Conditions générales de vente
Domaine d'application des logiciels
de Soft-Euro
Avant même
la première utilisation de ces logiciels, l'utilisateur ou client final accepte
les conditions générales de licence d'utilisation jointes au produit, requises
et préalables à leur installation.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de codes
d'activation, requis pour le déblocage des versions des logiciels Soft-Euro (ci-après
« numéro de série et numéro de licence
suivant votre commande»). Le logiciel ne
fonctionne qu'après avoir reçu votre
code de licence.
La
licence qui vous sera attribuée ne fonctionnera que sur UN SEUL ordinateur.
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions
générales de vente sur www.soft-euro.com (ci-après
le « Site »).
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les
conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de
passation de votre commande.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive
entre la société Soft-Euro (ci-après Soft-Euro ») et
toute personne visant ou effectuant un achat (ci-après le « Client ») via le
site.
Prix
Les prix
mentionnés sur le site sont valables au moment de la commande. Ils sont
indiqués et facturés en euro (€) toutes taxes françaises comprises.
Notre numéro TVA est le : FR 33 439 357 336
Paiement
Nous
acceptons les règlements en ligne par carte de crédit Visa, MasterCard, et
autres. Le paiement est
réalisé sur le serveur sécurisé de notre banque BRED et BLUEPAID, qui en
assurent la totale sécurité et confidentialité.
Pour plus d'informations concernant le paiement sécurisé ainsi que les autres
moyens de paiement, reportez vous à notre rubrique « Vos achats en toute sécurité sur
soft-euro.com »
Livraison
Nous
livrons votre numéro de série, code de licence et votre facture par Email ou
courrier, contre paiement. Aucun CD-ROM ou logiciel en version
"boîte" n'est envoyé par courrier postal sauf si, au moment de la commande, cela a été précisé sur notre
site. Dès réception et acceptation de votre paiement, un Email contenant le
détail de la commande et un second Email contenant votre numéro de série vous
seront transmis à l'adresse Email communiquée lors de votre commande. Dans la
situation très improbable, où vous ne recevriez pas rapidement votre détail de
la commande et votre numéro de série, veuillez nous contacter par Email à technique@soft-euro.com en nous
indiquant vos nom et date
de commande, et si possible, également le numéro de votre commande.
Pour prévenir la perte d'informations au format numérique Nous Vous
recommandons de recopier manuellement sur papier ou d'imprimer votre détail de
la commande ainsi que votre numéro de série dès leur réception.
Droits de rétractation et restitution
Compte
tenu de la nature immatérielle (aux articles reproductibles de logiciel) de la
prestation dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant la fin du
délai de rétractation, le Client reconnaît et accepte que le droit de
rétractation dans un délai de 7 jours francs dès la livraison des
services/produits prévus en matière de vente à distance, ne peut plus être
exercé par celui-ci, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et
suivants du Code de la consommation. L'achat d'un numéro de série est
donc ferme et définitif et ne pourra donner lieu à aucun échange ou
remboursement.
Informations nominatives et Confidentialité
Les informations et données vous concernant, sont
nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Nous pourrons être conduits à vous informer, par Email, de la disponibilité de mises à jours des logiciels ou de nouveaux services.
·
Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de modification et de suppression concernant les données qui
vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à info@soft-euro.com
·
Nous ne communiquons aucune information
nominative à des tiers. Les informations que vous nous transmettez sont
conservées dans l'unique dessein de mieux répondre à vos questions et vos
attentes.
·
Nous n'avons à aucun moment accès aux
informations relatives à votre carte bancaire lors de l'achat en ligne : vous
saisissez votre numéro de carte directement sur le serveur sécurisé de BLUEPAID
qui en assure la confidentialité et nous informe simplement en retour de
l'acceptation ou du refus du paiement.
N'hésitez
pas à nous adressez toutes éventuelles questions relatives à la confidentialité
de vos informations en nous contactant par Email à info@soft-euro.com
Vos obligations
Vous vous engagez à :
- Fournir des informations sincères et véritables vous
concernant.
- Respecter les présentes conditions de ventes.
- Respecter les termes de la licence d'utilisation du
logiciel dès son installation.
Il vous
incombe de vérifier attentivement les détails de votre Commande avant de
procéder au paiement. En procédant au paiement, vous vous engagez à payer le
prix de la licence du logiciel indiqué sur le site au moment de votre achat. Le
non-respect de ces obligations pourra entraîner une suppression définitive de
la part de Soft-Euro des droits d'utilisation de la (les) licence(s)
d'utilisation concédée(s) et des services inclus.
Limitation de responsabilité
Bien que
nous nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui
est portée à notre attention, Nous ne saurions garantir que nos logiciels
seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les
informations fournies sur ou par l'intermédiaire de Soft-Euro seront
entièrement exemptes d'erreurs ou d'omissions.
Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données.
Parce qu'une nouvelle installation ou une installation modifiée du logiciel
peut engendrer un risque de perte de données, Vous devez veiller à ce que les
données soient sécurisées par tous les moyens possibles.
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des logiciels
Soft-Euro, et ne saurait tenir responsable la société Soft-Euro pour toute
réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Communication
Tant que
les partenaires sous contrat communiquent via Internet (par Email ou via le
site), ils reconnaissent la valeur illimitée de la déclaration d'intention,
transmise par ce moyen de communication, conformément aux réglementations
suivantes.
Dans un Email ou via notre site, des propos normaux ne peuvent pas être
supprimés ou tournés de façon à les rendre anonymes. Cela signifie que les propos
doivent mentionner les adresses de courrier électronique des expéditeurs, les
dates et heures d'envoi et, à la fin, à nouveau les noms des expéditeurs. Un
Email reçu se conformant à ces réglementations sera considéré comme étant
envoyé par l'autre partenaire pourvu qu'aucune preuve du contraire ne soit
fournie.
Tous les messages doivent être rédigés en langue française ou anglaise.
Cession de responsabilité
Le client
n'est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus
du présent contrat.
Conclusion et exécution d'un contrat
Vous
déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et
notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services
commandés, le prix, la livraison, les conditions de la licence utilisateur
ainsi que les présentes conditions générales avant la passation de votre
commande.
Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et
accepter les présentes conditions générales.
Le contrat est établi dès que le client complète et confirme le formulaire sur
le Site et lorsque Soft-Euro a accepté et traité la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Soft-Euro constituent la
preuve de l'ensemble des transactions passées par Soft-Euro et ses clients.
Droit applicable
Le présent
contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, le tribunal de Créteil (94000 France) sera seul compétent.
Service clientèle
Pour toute
information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Par
Email : info@soft-euro.com
Par
courrier :
70, avenue du Général de Gaulle
94022 Créteil Cedex
France
Mentions légales
Soft-Euro
70, avenue du Général de Gaulle
- 94022 Créteil Cedex - France
SARL au capital
de 7700 Euros - RCS Créteil: B 439357336 -
Siret : 439 357 336 000 15
- APE : 516 G - Code
de TVA : FR 33 439 357 336
Vos achats en toute sécurité sur
www.soft-euro.com
1
- Saisie de la commande puis connexion sécurisée au serveur bancaire
Une
fois la saisie de votre commande effectuée vous serez redirigé sur le serveur
sécurisé de notre banque (la BRED) dès que vous cliquerez sur le bouton
« Payer » Lors de votre arrivée sur le serveur de BLUE PAID celui-ci
établira une liaison sécurisée avec votre ordinateur. Cette protection est
vérifiable par la présence d'une icône représentant un petit cadenas dans votre
navigateur Internet. Par un double-clic sur ce cadenas (généralement situé dans
le coin en bas à droite), vous pourrez également vérifier l'identité du serveur
bancaire avant d'y saisir le numéro de votre carte.
2
- Saisie confidentielle de votre numéro de carte bancaire
Une fois connecté sur le serveur sécurisé de BLUE PAID, vous
pourrez y saisir les informations de votre carte bancaire (le numéro, la date
d'expiration et les 3 derniers chiffres du cryptogramme situé au dos de votre
carte) et valider ainsi votre achat en toute confiance. La saisie de ces
informations s'effectuant directement sur le serveur de BLUE PAID, aucun tiers, pas même Soft-Euro, ne pourra y avoir accès, et pour cette même raison, ces informations ne pourront
pas, être conservées dans une base de données ni, être réutilisées
ultérieurement.
3 - Acceptation du paiement et livraison.
Après
avoir saisi votre numéro de carte sur le serveur sécurisé de notre banque,
celle-ci validera ou refusera le paiement et enverra la réponse à notre
serveur. Si le paiement est accepté, vous recevrez automatiquement, par Email,
une confirmation de votre achat. Si, au moment de votre commande, vous avez
choisi l'option :
-
« Je souhaite télécharger le logiciel à partir d'un URL », il vous faudra alors télécharger votre logiciel à
partir du lien qui vous sera indiqué dans le mail de votre confirmation de
commande, après paiement par carte bancaire, validé par la banque, ou après
encaissement de votre chèque ou virement.
- « Je souhaite recevoir par courrier le logiciel » Le CD, contenant votre logiciel, vous sera expédié dès
réception de votre paiement, dans les meilleurs délais.
Dans la situation très improbable où vous ne recevriez pas
rapidement vos informations ou votre facture, veuillez nous envoyer un email à technique@soft-euro.com
en indiquant vos nom et date de
commande.
Quelles sont
les cartes bancaires acceptées ?
Nous
acceptons les règlements par cartes de crédit Visa, MasterCard, Eurocard, Cartes Bleues et Maestro, délivrées
par votre banque. Vous trouverez ci-après des informations complémentaires sur
l'acception ou non de certains types de cartes bancaires.
Paiement
par "CB virtuelle" pour achat unique
De nombreuses banques proposent à leurs clients la délivrance de numéros de
Cartes Bancaires virtuelles (appelées aussi e-cartes
bleues) dont le numéro ne peut servir qu'une seule fois pour un seul achat.
Vous pouvez faire la demande auprès de votre banque et effectuer ensuite le
paiement en ligne sur notre site à l'aide de ce numéro.
Paiement
refusé
Même si votre carte bancaire est une Visa ou Mastercard ou Carte Bleue, il est
possible que celle-ci soit refusée lors de votre achat pour les raisons
suivantes:
Un
problème de plafond : Par sécurité, les cartes bancaires ne
permettent de faire des achats qu'à concurrence d'un certain plafond
hebdomadaire ou mensuel. Si ce plafond de paiement est dépassé, une demande
d'autorisation est effectuée, avant l'achat, et que votre banque peut refuser.
Ceci peut se produire même si votre compte bancaire est créditeur. Vous devrez
attendre avant de renouveler votre achat ou contacter votre banque pour
modifier votre plafond.
Un
type de carte « non compatible » :
Certains types de cartes bancaires, comme les cartes "Electron" ou
"Maestro", nécessitant une demande d'autorisation de paiement lors de
chaque achat, peuvent ne pas être supportés actuellement par le système de
paiement en ligne de la BRED, le protocole de demande d'autorisation n'étant
pas toujours compatible avec le caractère immédiat des transactions en ligne.
Je ne possède
pas de carte bancaire, comment acheter votre logiciel ?
Si
vous ne pouvez pas effectuer votre règlement par carte bancaire, vous pourrez
sélectionner le paiement par « Chèque ou virement », ou décider d'un
virement après avoir imprimé le bon de commande.
Paiement par
chèque.
Nous
acceptons les chèques en Euros ou en devise, compensables en France et établis à l'ordre de Soft-Euro.
Des frais de 20 Euros (ou le montant équivalent en devise) sont à ajouter, au
montant de votre commande, si le chèque n'est pas émis depuis la France. C'est uniquement votre facture définitive qui mentionnera
le montant de ces frais.
ATTENTION : Il n'y a aucuns frais supplémentaires pour les chèques en
euros émis en France.
Au moment de passer votre commande, sélectionnez le mode de paiement « Chèque ou Virement », puis, si vous possédez une imprimante,
imprimez celui-ci et joignez-le à votre chèque dans l'enveloppe. Si vous ne
possédez pas d'imprimante, inscrivez simplement votre numéro de bon de
commande, au dos de votre chèque. (Vous
trouverez ce numéro, commençant par CMD, dans votre mail de confirmation de commande). Puis envoyez-nous votre règlement par courrier postal à l'adresse de
Soft-Euro qui se trouve pré-imprimée sur le bon de commande.
Paiement par
virement bancaire.
Nous acceptons les virements bancaires en Euros ou en devise.
Des frais de 20 Euros (ou le montant équivalent en devise) sont à ajouter au
montant de votre commande si le virement n'est PAS émis en Euros depuis un pays
de la Zone Euro.
ATTENTION
: Il n'y a aucuns frais supplémentaires pour les virements
en Euros émis depuis la Zone Euro
(France, Belgique, Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande,
Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal). En cas de doute n'hésitez pas à nous
contacter à l'adresse info@soft-euro.com avant d'effectuer votre virement.
Pour effectuer votre virement, imprimez
le bon de commande et indiquez le numéro de ce bon de commande dans le libellé
du virement bancaire. (Vous trouverez ce
numéro, commençant par CMD, dans
votre mail de confirmation de commande).
Une fois l'ordre de virement passé, vous pouvez éventuellement nous envoyer un
email à l'adresse info@soft-euro.com pour nous avertir de votre virement. Notre Relevé d'Identité
Bancaire figure en bas du bon de commande.
Pour
plus d'information sur vos achats à partir de www.soft-euro.com ainsi que sur la confidentialité de vos informations, vous
pouvez consulter nos conditions générales de vente, ou nous adresser vos
questions et remarques par email à info@soft-euro.com